Pôle 06
Public
Urbanisme local, fonction publique, titres, tribunal administratif de Rennes.
Ce que nous prenons
- Permis de construire, déclarations, affichage, recours.
- Discipline et carrière des agents territoriaux.
- Décisions de communes et d’intercommunalités.
- Titres et premiers contentieux de légalité.
Délais, sans promesse d’issue
Le recours gracieux a un délai court. Le TA de Rennes a le sien. Un chantier n’attend pas le jugement : nous le rappelons aux voisins comme aux porteurs de projet.
Actes à tarif indiqué
| Acte | Montant |
|---|---|
| Recours gracieux urbanisme | 750 € HT |
| Consultation écrite courte | 220 € HT |
Hors consultation de 120 € TTC / 60 min. Convention d’honoraires avant toute suite. TVA 20 % sur les HT.